l'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2070 — l'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-23T00:00:00.000Z
End: 2025-05-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°74 modifie l'article 15 en remplaçant l'expression "peut saisir" par "saisit". Concrètement, cela impose à la commission de contrôle de transmettre systématiquement les cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles à la chambre disciplinaire compétente, sans laisser de marge d'appréciation.

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