l'amendement n° 164 de M. Olive après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
PromulguéLoi n°2025-1995 892 amendements
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En clair
Cet amendement corrige une erreur dans la rédaction d’un article du projet de loi sur la sécurité sociale. Il remplace une référence incorrecte à un article du code par la bonne, pour éviter d’abroger par accident des règles existantes sur les pénalités en cas de travail dissimulé. Concrètement, cela permet de maintenir et d’augmenter les sanctions financières pour les entreprises récidivistes, avec des taux de majoration passant à 90 % ou 120 % selon le cas.
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