l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

L'article 13 prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les règles pratiques pour appliquer la future loi sur l'aide à mourir, notamment comment informer la personne qui fait la demande, comment rédiger et confirmer cette demande, et comment vérifier si elle remplit bien les conditions légales. Ce décret détaillera aussi la procédure pour recueillir les avis médicaux ou autres nécessaires avant une éventuelle aide à mourir. Son impact concret dépendra des modalités précises fixées ultérieurement par ce décret.

Résumé généré par IA
72
21
17

Par groupe politique

RN28 votes
LFI-NFP22 votes
SOC13 votes
EPR12 votes
DEM10 votes
ECOS8 votes
HOR7 votes
UDDPLR4 votes
NI2 votes
DR2 votes
RE1 votes
LIOT1 votes

Détail des votes

110 députés