l'amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une étape obligatoire : le gouvernement devrait consulter le Conseil national de l'Ordre des médecins avant de rédiger le décret qui détaillera les règles d'application de l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé le rôle de l'Ordre des médecins dans l'encadrement de cette pratique médicale, en lui donnant un avis formel sur les modalités pratiques. L'amendement a été rejeté, donc le décret pourra être rédigé sans cette consultation préalable.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à ce que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret pris en Conseil d’État.L’aide à mourir ne saurait être considérée comme une simple procédure technique. Elle engage le médecin dans un acte dont la finalité rompt avec la tradition du soin orientée vers la préservation de la vie, même dans le cadre des soins palliatifs. Cela représente une inflexion majeure dans la mission médicale. Laisser au seul pouvoir exécutif et à l’appareil administratif…