l'amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une étape obligatoire : le gouvernement devrait consulter le Conseil national de l'Ordre des médecins avant de rédiger le décret qui détaillera les règles d'application de l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé le rôle de l'Ordre des médecins dans l'encadrement de cette pratique médicale, en lui donnant un avis formel sur les modalités pratiques. L'amendement a été rejeté, donc le décret pourra être rédigé sans cette consultation préalable.