l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement n°68 proposait de supprimer l'article 13, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les modalités pratiques de mise en œuvre de l'aide à mourir, comme les conditions d'information du patient ou la procédure de vérification des conditions. Son rejet signifie que ces détails techniques seront bien définis par décret, comme prévu initialement dans le texte. Cela implique que l'Assemblée nationale a choisi de laisser au gouvernement le soin de préciser ces règles par la suite.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je vous remercie pour les précisions que vous nous avez apportées, madame la ministre, et qui nous confortent dans l’idée que nous pourrons travailler à nouveau à la rédaction de ce texte. Je n’en dirai pas davantage sur cet amendement, que je considère ainsi défendu.