l'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2050 — l'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-23T00:00:00.000Z
End: 2025-05-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les possibilités de recours contre une demande d'aide à mourir. Actuellement, seule la personne concernée peut contester sa propre demande. L'amendement visait à permettre aussi à des proches (famille, conjoint, enfants) de contester cette demande, sous certaines conditions. Le rejet signifie que cette possibilité supplémentaire de recours ne sera pas intégrée dans la loi.

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