l'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'élargir les personnes pouvant contester une décision médicale liée à l'aide à mourir. Concrètement, il permettait à la personne de confiance, au conjoint, aux parents ou aux enfants de la personne concernée d'exercer un recours ensemble si nécessaire. Ce changement visait à renforcer la protection juridique des patients en cas de désaccord familial ou de décision contestable.
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