l'amendement n° 903 de M. Simion après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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En clair
Cet amendement proposait d'étendre une exonération de charges sociales, déjà accordée aux centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), aux syndicats mixtes "fermés" qui gèrent des services d’aide à domicile. Si cet amendement avait été adopté, les employeurs de ces syndicats n'auraient plus eu à payer certaines cotisations sociales pour leurs salariés, ce qui aurait pu améliorer leur situation financière et sécuriser leurs emplois.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Une fois n’est pas coutume, nous proposons une exonération de cotisations sociales, mais pour la bonne cause ! Il s’agit en effet de réparer un oubli. Dans le cadre de leur développement, les intercommunalités, pour mutualiser leurs coûts de manière substantielle, confient aux syndicats mixtes fermés la gestion des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Pourtant, les syndi…