l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime la phrase qui considère la mort consécutive à une aide à mourir comme une "mort naturelle" dans l'article 9. Concrètement, cela signifie que le décès issu d'une euthanasie ou d'un suicide assisté ne sera plus juridiquement classé comme naturel, ce qui évite une rupture d'égalité avec les règles des assurances-vie en cas de suicide.