l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour supprimer une phrase dans la loi sur la fin de vie qui considérait la mort par suicide assisté ou euthanasie comme une "mort naturelle". Cela signifie que ces morts ne seront pas traitées de la même manière que les morts naturelles, notamment pour les contrats d'assurance-vie. Concrètement, cela peut affecter les bénéficiaires d'assurance-vie, car ils ne pourront pas percevoir le montant du contrat si l'assuré meurt par suicide assisté ou euthanasie dans la première année du contrat.