l'amendement n° 2143 de M. Clouet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement modifie l'article 9 en remplaçant le mot "pas" par "plus", ce qui rend la présence obligatoire du professionnel de santé aux côtés de la personne uniquement pendant l'administration de la substance létale, et non plus après. Concrètement, une fois la substance administrée, le professionnel peut se retirer tout en restant à proximité pour intervenir si nécessaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je pourrais qualifier cet amendement de rédactionnel, à ceci près qu’il concrétise l’une des ambitions de la proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, le texte indique qu’après l’administration de la substance létale, le soignant ou la soignante n’est « pas » obligé de rester. Il s’agit d’écrire à la place qu’il n’est « plus » obligé de rester, pour éviter toute contradiction entre cette disposition et les dispositions précédentes.Nous tenons à maintenir le caractère subsidiaire, non oblig…