l'amendement n° 936 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
PromulguéLoi n°2025-1995 892 amendements
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En clair
L'amendement n°936 impose que les exonérations de cotisations sociales non compensées par l'État soient compensées l'année suivante par une réduction d'autres exonérations existantes. Concrètement, cela signifie que si une mesure réduit les recettes de la Sécurité sociale sans être financée par le budget de l'État, l'État devra compenser en diminuant d'autres avantages fiscaux liés aux cotisations sociales l'année suivante.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ségolène AmiotLFI-NFP
Il vise à faire respecter la règle d’or instaurée par la loi du 25 juillet 1994, dite loi Veil : l’État doit systématiquement et intégralement compenser les exonérations de cotisations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)