l'amendement n° 936 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

PromulguéLoi n°2025-1995 892 amendements

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En clair

Cet amendement ajoute une condition pour qu'une entreprise puisse bénéficier de réductions de cotisations sociales patronales : si le salaire minimum de sa branche professionnelle reste inférieur au SMIC pendant plus de six mois sans accord collectif prévoyant des salaires plus élevés, elle perd ce avantage. Concrètement, cela pousse les branches professionnelles à négocier des grilles salariales plus avantageuses pour les travailleurs les moins payés.

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