l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement propose de remplacer le mot "convient" par "peut convenir" dans l'article 9, ce qui transforme une obligation en une simple possibilité pour le professionnel de santé d'accepter un report demandé par la personne. Concrètement, cela signifie que le professionnel n'est plus tenu de fixer une nouvelle date si la personne change d'avis sur le moment de l'administration de la substance létale, évitant ainsi une pression sur le patient.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Dans l’Oregon, où le suicide assisté a été légalisé, les gens se rendent à la pharmacie pour acheter la pilule qui leur permettra de mourir, puis ils rentrent chez eux pour l’avaler. Or, dans 40 % des cas, ils décident finalement de ne pas ingérer cette pilule, parce que le fait d’avoir accès à une telle procédure les a rassurés ou parce qu’ils ont hésité au dernier moment.On peut imaginer que, de la même manière, au terme de la procédure que nous élaborons, des personnes renonceront. Je me suis…

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