l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement propose de remplacer le mot "convient" par "peut convenir" dans l'article 9, ce qui transforme une obligation en une simple possibilité pour le professionnel de santé d'accepter un report demandé par la personne. Concrètement, cela signifie que le professionnel n'est plus tenu de fixer une nouvelle date si la personne change d'avis sur le moment de l'administration de la substance létale, évitant ainsi une pression sur le patient.

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