l'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une phrase de l'article 9 qui permettait à un patient de reporter l'administration de la substance létale après avoir confirmé sa volonté initiale. Concrètement, cela aurait rendu la procédure plus directe en empêchant tout report une fois la décision prise. Le rejet de cet amendement signifie que cette possibilité de report reste en vigueur dans le texte.