l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer les mots "par la personne ou l’administre" dans l'article 9, ce qui aurait retiré la possibilité pour la personne ou un professionnel de santé d'administrer la substance létale. Concrètement, cela aurait imposé que seul le médecin ou l'infirmier puisse administrer le produit, excluant ainsi la personne elle-même ou un proche désigné.

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