l'amendement de suppression n° 61 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 9, qui encadre les modalités pratiques de l'administration de la substance létale pour l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait retiré aux médecins et infirmiers la possibilité de reporter la date de l'administration si le patient change d'avis, et aurait supprimé l'obligation pour le professionnel de santé d'être présent à proximité immédiate après l'administration.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement répond à nos questions sur cette rédaction. Plusieurs des collègues qui se sont exprimés sur l’article l’ont déjà souligné : le plus troublant, c’est évidemment l’alinéa 8. Je me permets tout de même de le relire : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […]. » On voit bien que cette disposition crée une situation qui nécessite de mettre des mots sur une réalité de fait qui n’est pas ce qu’elle est censée être. Je ne sais pas co…