l'amendement de suppression n° 61 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter que la substance létale utilisée pour l’aide à mourir n’a pas de but thérapeutique, c’est-à-dire qu’elle ne soigne pas. Il visait aussi à exclure l’application d’une autre disposition de la loi à ces cas précis. Le rejet signifie que l’article 9 reste inchangé et que la substance létale n’est pas considérée comme un médicament à visée médicale.