l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet article organise la chaîne d'approvisionnement du produit létal utilisé pour l'aide à mourir. Il précise que la préparation du produit est faite par une pharmacie hospitalière, puis transmise à une pharmacie de ville ou à l'établissement où se trouve la personne, pour une livraison rapide. L'objectif est de garantir que le produit soit disponible à la date prévue pour l'administration.

Résumé généré par IA
71
45

Par groupe politique

RN32 votes
SOC19 votes
LFI-NFP18 votes
EPR15 votes
DEM12 votes
ECOS8 votes
HOR6 votes
DR3 votes
RE2 votes
LIOT2 votes
UDDPLR1 votes
GDR1 votes
NI1 votes

Détail des votes

120 députés