l'amendement de suppression n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 8, qui organise la préparation et la délivrance du produit létal par des pharmacies (à usage intérieur ou d'officine) sous contrôle médical. Son rejet signifie que le texte reste inchangé : la préparation et la distribution du produit seront bien assurées par des pharmacies, et non par la personne elle-même, comme le souhaitaient les auteurs de l'amendement.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Si la proposition de loi repose sur le principe d’autodétermination de la personne, cet article contredit ce principe.Il organise un dispositif très différent de celui que l’on nous avait initialement annoncé – même s’il y avait eu des débats – c’est-à-dire un dispositif « proche » de celui existant en Oregon qui prévoit l’autoadministration pleine et entière de la substance létale.Nous organisons un processus dans lequel la personne doit pouvoir exercer sa liberté jusqu’au bout. Certes, on nous…

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