l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une précision à l’article L. 1111-12-5 pour interdire explicitement que l’administration de la substance létale puisse avoir un caractère public ou médiatique. Concrètement, cela aurait renforcé la confidentialité de la procédure en excluant toute diffusion ou mise en scène publique de l’acte médical.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il vise à compléter l’alinéa 4 par les mots : « , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ». Nous touchons là au problème de la publicité liée à l’acte létal qu’est l’euthanasie ou le suicide assisté. Ceux d’entre nous qui s’opposent au texte ont souligné qu’il conduira notre société à franchir une limite anthropologique majeure.Il me semble que nous refusons tous qu’on fasse de l’argent sur l’euthanasie et sur le suicide assisté. Il faut donc, à plus forte raison, refuser qu’o…

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