l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2000 — l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-22T00:00:00.000Z
End: 2025-05-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une précision à l’article L. 1111-12-5 pour interdire explicitement que l’administration de la substance létale puisse avoir un caractère public ou médiatique. Concrètement, cela aurait renforcé la confidentialité de la procédure en excluant toute diffusion ou mise en scène publique de l’acte médical.

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