l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'article 7 d'une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet article définit les droits des personnes dans le cadre de l'euthanasie et du suicide assisté, mais ne précise pas où ces actes pourraient être pratiqués. Le rejet de cet amendement signifie que le débat sur le lieu d'application de ces pratiques se poursuivra, sans changement immédiat pour les citoyens.