l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 7, qui encadre les modalités d'administration de la substance létale dans le cadre de l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait retiré la possibilité pour la personne de choisir de recevoir le geste létal en dehors de son domicile, ainsi que le droit d'être entourée de proches pendant cette administration. Le rejet de cet amendement signifie que ces dispositions restent en vigueur dans le texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet article pose un certain nombre de problèmes, à commencer par le fait que, si la date choisie par le malade pour partir intervient dans l’année qui suit l’accord du médecin, aucune vérification médicale n’est requise quant à la persistance de sa volonté à bénéficier de l’aide à mourir. Et pourtant, en un an, une personne peut largement changer d’avis, surtout quand elle est malade. Les professionnels, notamment en soins palliatifs, évoquent une ambivalence qui doit être prise en considération…