l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 7, qui encadre les modalités d'administration de la substance létale dans le cadre de l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait retiré la possibilité pour la personne de choisir de recevoir le geste létal en dehors de son domicile, ainsi que le droit d'être entourée de proches pendant cette administration. Le rejet de cet amendement signifie que ces dispositions restent en vigueur dans le texte.