l'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement supprime la possibilité pour un médecin d'abréger le délai de réflexion de deux jours avant que le patient ne confirme sa demande d'aide à mourir. Concrètement, cela signifie que ce délai de réflexion devient obligatoire et ne peut plus être réduit, même si le patient ou le médecin le souhaite, pour éviter toute précipitation dans une décision aussi grave.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Catherine Vautrin

Il vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion à moins de deux jours. Permettez-moi de vous rappeler la procédure. Un malade qui souffre de douleurs réfractaires et dont le pronostic vital est engagé, demande au médecin s’il peut bénéficier de l’aide à mourir. Le médecin a jusqu’à quinze jours pour examiner sa situation. Ensuite, la personne reçoit une réponse. Si elle est éligible, il importe de lui laisser deux jours de réflexion.Certaines personnes souhaiteront bénéficier…

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