l'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement supprime la possibilité pour un médecin d'abréger le délai de réflexion de deux jours avant que le patient ne confirme sa demande d'aide à mourir. Concrètement, cela signifie que ce délai de réflexion devient obligatoire et ne peut plus être réduit, même si le patient ou le médecin le souhaite, pour éviter toute précipitation dans une décision aussi grave.

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