l'amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement proposait d'allonger de 2 à 14 jours le délai de réflexion obligatoire après la notification de la décision médicale, avant que le patient ne puisse confirmer sa demande d'aide à mourir. Concrètement, cela aurait retardé la procédure d'au moins 12 jours supplémentaires pour les patients, sans modifier les autres conditions d'accès à cette aide.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de notre collègue Blin a également pour objectif de donner un délai de réflexion plus long au patient. Dans le domaine de la chirurgie esthétique, le code de la santé publique prévoit un délai de quinze jours entre la présentation du devis et l’intervention éventuelle. Une communication de l’Académie nationale de médecine indique que le délai de réflexion des patients en chirurgie orthopédique est même de vingt-cinq jours en moyenne. Sans forcément le porter à vingt-cinq jours, re…