l'amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

L'amendement proposait d'allonger de 2 à 14 jours le délai de réflexion obligatoire après la notification de la décision médicale, avant que le patient ne puisse confirmer sa demande d'aide à mourir. Concrètement, cela aurait retardé la procédure d'au moins 12 jours supplémentaires pour les patients, sans modifier les autres conditions d'accès à cette aide.

Résumé généré par IA