l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement modifie la procédure collégiale qui permet au médecin de vérifier si un patient remplit les conditions pour bénéficier de l'aide à mourir. Au lieu de simplement recueillir des avis écrits, le médecin doit désormais organiser une réunion en présentiel avec au moins deux médecins et un soignant, qui peuvent être complétés par d'autres professionnels. Concrètement, cela renforce l'échange et la concertation entre les professionnels avant la prise de décision.

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