le sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2718 proposait d'ajouter que le médecin doit prendre sa décision en s'appuyant sur un avis écrit et motivé, issu de la procédure collégiale. Concrètement, cela aurait renforcé le caractère formel et documenté de l'évaluation médicale avant une aide à mourir. Ce sous-amendement a été rejeté, donc cette précision n'est pas intégrée dans la loi.