le sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2707 proposait de supprimer la possibilité de réaliser la concertation entre professionnels de santé à distance (par visioconférence) dans le cadre de l'évaluation des conditions pour l'aide à mourir. Si cet amendement avait été adopté, les échanges entre médecins, auxiliaires médicaux et autres professionnels auraient dû obligatoirement se faire en présentiel, sans recours à la téléconsultation.