le sous-amendement n° 2706 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Le sous-amendement adopté supprime la possibilité pour le médecin de recueillir l'avis de la personne de confiance dans le cadre de la procédure d'aide à mourir. Concrètement, cela signifie que l'avis de la personne désignée par le patient pour être son référent ne sera plus pris en compte dans la décision médicale, sauf si le patient en fait explicitement la demande.

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