sur les amendements identiques n° 150 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, et n° 157 rectifié bis, présenté par M. Vincent Louault et plusieurs de ses collègues, à l'article 48 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

En clair

Les sénateurs ont rejeté deux amendements identiques visant à modifier le projet de loi sur l'adaptation au droit européen, notamment en supprimant certaines phrases et articles liés à la gestion des emballages et déchets. Ces amendements proposaient d'aligner le cadre juridique français sur un règlement européen pour éviter des conflits et une insécurité juridique. Le rejet signifie que ces modifications ne seront pas intégrées dans le texte final.