sur les amendements identiques n° 150 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, et n° 157 rectifié bis, présenté par M. Vincent Louault et plusieurs de ses collègues, à l'article 48 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté deux amendements identiques visant à aligner la loi française sur un règlement européen concernant les emballages et leurs déchets. Ces amendements proposaient de supprimer certaines dispositions de la loi AGEC pour éviter des conflits avec le droit européen. Le rejet signifie que les règles françaises actuelles, plus strictes, restent en vigueur, ce qui peut compliquer les investissements des industriels tout en maintenant des objectifs ambitieux de réduction des déchets.