l'amendement n° 486 de M. Delaporte à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

En clair

L'amendement n°486 ajoute une condition pour bénéficier de l'exonération TO-DE : les employeurs doivent désormais garantir un jour de repos hebdomadaire et respecter un socle minimum de conditions de travail dignes à leurs travailleurs occasionnels. Concrètement, cela signifie que les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de cette aide financière devront s'assurer que leurs employés ne travaillent pas sans pause et dans des conditions indignes.