l'amendement n° 486 de M. Delaporte à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

PromulguéLoi n°2025-1995 892 amendements

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En clair

L'amendement supprime la possibilité de conclure des accords pour maîtriser les dépenses dans le secteur des transports sanitaires. Concrètement, cela empêche l'État de réduire les tarifs de ces transports si les économies prévues ne sont pas atteintes, ce qui maintient les conditions actuelles de prise en charge pour les patients.

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