l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie un passage de l'article 6 en remplaçant le mot "regardée" par "reconnue" pour clarifier la formulation juridique. Concrètement, cela signifie que la situation d'une personne dont le discernement est altéré par une maladie ne sera plus simplement "considérée comme" manifestant une volonté libre et éclairée, mais que cette volonté sera "reconnue" comme telle, ce qui a une portée juridique plus précise.