l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement modifie un passage de l'article 6 en remplaçant le mot "regardée" par "reconnue" pour clarifier la formulation juridique. Concrètement, cela signifie que la situation d'une personne dont le discernement est altéré par une maladie ne sera plus simplement "considérée comme" manifestant une volonté libre et éclairée, mais que cette volonté sera "reconnue" comme telle, ce qui a une portée juridique plus précise.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons de substituer le mot « reconnue » au mot « regardée », qui n’a aucune signification juridique. En droit, on reconnaît quelque chose, un état ou une situation. Messieurs les rapporteurs, vous aviez, en commission, envisagé la possibilité d’adopter cet amendement pour mieux encadrer la procédure. C’est pourquoi je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette proposition.