l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 6, qui encadre la procédure d'examen des demandes d'aide à mourir par un médecin, en soulignant que cette procédure n'était pas collégiale contrairement à d'autres décisions médicales comme la sédation profonde. Son rejet signifie que la procédure décrite dans l'article 6, incluant des avis pluriprofessionnels et un délai de réflexion, reste en vigueur. Concrètement, cela maintient un cadre strict pour l'évaluation des demandes, avec une décision finale prise par un médecin après consultation d'autres professionnels.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je présente un amendement de suppression car – je l’ai indiqué lors de mon intervention sur l’article – un certain nombre de garanties font défaut, et plusieurs questions se posent.Je reviens sur le rôle du médecin instructeur. À regarder de près la rédaction de l’article 6, il réalise trois missions en même temps : celle d’un expert dans le cadre de l’instruction, celle d’un décideur puisque c’est lui qui accède, ou non, à la demande sur la base des critères définis par le texte et, enfin, cell…