l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 6, qui encadre la procédure d'examen des demandes d'aide à mourir par un médecin, en soulignant que cette procédure n'était pas collégiale contrairement à d'autres décisions médicales comme la sédation profonde. Son rejet signifie que la procédure décrite dans l'article 6, incluant des avis pluriprofessionnels et un délai de réflexion, reste en vigueur. Concrètement, cela maintient un cadre strict pour l'évaluation des demandes, avec une décision finale prise par un médecin après consultation d'autres professionnels.