l'amendement n° 97 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de rendre obligatoire, et non plus simplement proposée, l'orientation vers un psychologue ou un psychiatre pour toute personne demandant l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait imposé au médecin d'organiser systématiquement cette consultation, alors que le texte initial ne prévoyait qu'une proposition.
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