l'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1924 — l'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-21T00:00:00.000Z
End: 2025-05-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de renforcer les vérifications des soins palliatifs déjà en place avant d'accorder une aide à mourir. Cela signifie que la loi ne précisera pas davantage les conditions pour s'assurer que les patients reçoivent des soins palliatifs suffisants avant de demander une aide à mourir. Les citoyens concernés par cette loi ne bénéficieront donc pas de cette garantie supplémentaire.

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