l'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une précision dans l’article 5 pour que le médecin vérifie concrètement que la personne demandant l’aide à mourir bénéficie déjà bien de soins palliatifs ou d’accompagnement, et que ces soins sont efficaces, notamment pour soulager la douleur. Concrètement, cela aurait renforcé l’obligation du médecin de s’assurer que les alternatives à l’aide à mourir sont bien mises en place avant d’envisager cette option. L’amendement a été rejeté, donc cette vérification supplémentaire n’est pas intégrée dans le texte final.
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