l'amendement de suppression n° 1494 de Mme Hamdane à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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En clair
L'amendement n°1494 proposait de supprimer une mesure qui pérennise et renforce une exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi dans l'agriculture. Ce dispositif, qui devait initialement s'arrêter fin 2025, abaissait le coût du travail pour les employeurs agricoles et relevait le plafond de rémunération exonéré. Son rejet signifie que cette exonération est maintenue et renforcée, ce qui allège les charges pour les employeurs agricoles mais réduit aussi les recettes de la Sécurité sociale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Contrairement à ce qui vient d’être dit sur nos bancs (« Ce ne sont pas vos bancs ! » et « Mettez-vous d’accord ! » sur les bancs du groupe EPR), nous pensons qu’il ne faut pas pérenniser le dispositif TODE, d’où cet amendement de suppression.Ce dispositif censé soutenir nos agriculteurs se révèle un poids grandissant pour le financement de notre sécurité sociale, tout en restant inefficace face aux défis de l’agriculture. Chaque année, la France perd 8 000 agriculteurs. La moitié des exploitant…