l'amendement de suppression n° 1494 de Mme Hamdane à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
PromulguéLoi n°2025-1995 892 amendements
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En clair
L'amendement n°1494 proposait de supprimer une mesure qui pérennise et renforce une exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi dans l'agriculture. Ce dispositif, qui devait initialement s'arrêter fin 2025, abaissait le coût du travail pour les employeurs agricoles et relevait le plafond de rémunération exonéré. Son rejet signifie que cette exonération est maintenue et renforcée, ce qui allège les charges pour les employeurs agricoles mais réduit aussi les recettes de la Sécurité sociale.
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