l'amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1914 — l'amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-21T00:00:00.000Z
End: 2025-05-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement proposait de remplacer le mot "peut être" par "est" dans l'article 5, ce qui aurait rendu automatique la saisine du juge ou du conseil de famille en cas de doute sur la capacité de discernement d'une personne protégée. Cela aurait renforcé la protection des personnes vulnérables en rendant systématique le recours à ces instances pour vérifier leur consentement.

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