l'amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une vérification systématique par le médecin du statut de protection juridique de la personne demandant l’aide à mourir, en consultant un registre officiel. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des personnes vulnérables sous tutelle ou curatelle en s’assurant que leur demande reflète bien leur volonté libre et éclairée. Le texte initial prévoyait déjà une question au patient, mais l’amendement rendait cette vérification obligatoire et plus rigoureuse.