l'amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement permet à une personne dans l'incapacité de se déplacer de faire sa demande d'aide à mourir directement chez elle ou dans le lieu où elle est soignée, comme un Ehpad, plutôt que uniquement au cabinet du médecin. Concrètement, le médecin doit alors se déplacer pour recueillir cette demande, sous réserve que la personne ne puisse pas se rendre chez lui. Cela vise à faciliter l'accès à cette procédure pour les patients alités ou très affaiblis.

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