l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition : un médecin souhaitant participer à la procédure d’aide à mourir devait s’inscrire auprès d’une commission spécifique. Concrètement, cela aurait créé une formalité administrative supplémentaire pour les médecins impliqués, sans modifier les droits des patients ou les étapes de la demande.