l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1906 — l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-20T00:00:00.000Z
End: 2025-05-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait que seuls les médecins inscrits sur une liste spécifique puissent pratiquer l'aide à mourir. Cela signifie que, si la loi est adoptée, tout médecin pourra exercer cette pratique s'il respecte les conditions prévues par la loi, sans avoir à s'inscrire sur une liste particulière. Cet amendement visait à protéger les médecins ayant des réserves éthiques ou morales.

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