l'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’autoriser une personne à formuler ou confirmer sa demande d’aide à mourir, soit par écrit via des directives anticipées, soit par l’intermédiaire de sa personne de confiance, si son discernement venait à être altéré pendant la procédure. Concrètement, cela aurait permis à des patients dans l’incapacité temporaire de s’exprimer de voir leur volonté respectée, en s’appuyant sur des documents préparés à l’avance ou sur une personne désignée pour les représenter. L’amendement a été rejeté, donc ces modalités ne seront pas intégrées dans le texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Redondant en apparence, mais nécessaire du fait de l’organisation du texte, cet amendement tend à introduire les directives anticipées dans cette partie de l’article 5.Je citerai la préconisation no 4 de l’avis du Cese, le Conseil économique, social et environnemental : « Le Cese préconise la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer le suicide assisté et l’euthanasie, garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque …