sur l'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Monique de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 4 de la proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche
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En clair
Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer la condition de faute pour bénéficier de la protection fonctionnelle des enseignants et chercheurs menacés dans l'exercice de leurs fonctions. Cette protection, actuellement conditionnée à l'absence de faute personnelle détachable, aurait pu être accordée sans cette restriction. Le rejet signifie que le texte actuel de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.
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