sur l'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Monique de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 4 de la proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°9 rectifié, qui proposait de supprimer la condition de faute (y compris détachable) pour bénéficier de la protection fonctionnelle des enseignants et chercheurs. La proposition de loi visant à protéger leur liberté académique continue donc son examen avec l'article 4 tel qu'il était initialement rédigé.
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