l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition pour que le médecin consulté par le patient soit volontaire et inscrit sur une liste spécifique. Concrètement, cela aurait imposé que seul un médecin volontaire, et non n’importe quel médecin en activité, puisse examiner une demande d’aide à mourir, afin de fluidifier la procédure. L’Assemblée nationale a rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’envoyer un signal aux médecins. L’aide à mourir inquiète un certain nombre de professionnels de santé ; ils seraient rassurés si nous précisions que sa pratique ne concernera que ceux qui se porteront volontaires.