l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition pour que le médecin consulté par le patient soit volontaire et inscrit sur une liste spécifique. Concrètement, cela aurait imposé que seul un médecin volontaire, et non n’importe quel médecin en activité, puisse examiner une demande d’aide à mourir, afin de fluidifier la procédure. L’Assemblée nationale a rejeté cette modification.

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