l'amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter le mot "active" après "aide" dans l'article 5, pour préciser que la proposition de loi concerne l'aide active à mourir, c'est-à-dire une action délibérée pour provoquer la mort. Concrètement, cela aurait clarifié que la loi ne concerne pas une mort naturelle ou passive, mais bien une intervention médicale ou personnelle visant à mettre fin à la vie. Les députés ont rejeté cette modification.

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