l'amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer les dispositions introduisant l'aide à mourir dans le code de la santé publique. Cela signifie que le texte de la proposition de loi continue d'envisager l'euthanasie et le suicide assisté comme des pratiques encadrées par ce code. Si la loi est adoptée, les citoyens pourront bénéficier de ces pratiques sous certaines conditions, bien que leur intégration dans le code de la santé publique reste un sujet de débat.