l'amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article 5, qui définissent la procédure d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait empêché l'ajout d'un nouvel article dans le code de la santé publique (L. 1111-12-3) encadrant les conditions de cette demande. Le rejet de cet amendement signifie que ces dispositions restent en vigueur dans le texte.