l'amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’article 5, qui encadre la procédure pour demander l’aide à mourir, notamment en exigeant que le médecin informe la personne sur les soins palliatifs avant toute demande. Son rejet signifie que ces règles de procédure restent en vigueur, comme définies dans le texte adopté. Concrètement, cela maintient l’obligation pour le médecin d’informer le patient sur les alternatives avant d’envisager une aide à mourir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La procédure prévue à l’article 5 ne nous semble pas suffisamment encadrée – nous avons eu un débat similaire à propos des critères. Nous présenterons donc, après ces amendements de suppression, des amendements qui visent à pallier ses insuffisances. Ayons conscience que la procédure ne doit pas être purement formelle et bureaucratique ; elle doit constituer une barrière de sauvegarde, évidemment humaine, qui protège les plus vulnérables. En l’absence de confirmation claire par le patient lui-mê…