l'amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 5, qui encadre la procédure pour demander l’aide à mourir, notamment en exigeant que le médecin informe la personne sur les soins palliatifs avant toute demande. Son rejet signifie que ces règles de procédure restent en vigueur, comme définies dans le texte adopté. Concrètement, cela maintient l’obligation pour le médecin d’informer le patient sur les alternatives avant d’envisager une aide à mourir.