l'amendement n° 141 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition pour accéder à l’aide à mourir : ne pas être privé de liberté. Concrètement, cela aurait exclu les personnes détenues ou sous mesure de protection judiciaire de cette possibilité. Les députés ont rejeté cette modification lors de la première lecture.