l'amendement n° 475 de Mme Godard après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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En clair
L'amendement n°475 limite à 31,65 % le taux de cotisation patronale versée à la CNRACL pour les agents des collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2025. Cette mesure empêche une hausse de 4 points prévue par le gouvernement, qui aurait pesé sur les budgets déjà contraints des employeurs publics. Pour compenser la baisse de recettes pour la sécurité sociale, l'amendement prévoit d'augmenter légèrement les taxes sur le tabac.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à dénoncer le tour de passe-passe budgétaire du Gouvernement. Vous affichez un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 2,8 %. Mais l’inflation représente 1,8 point et, dans le point restant, les obligations des employeurs s’élèvent à 0,9 !Dans ces conditions, l’Ondam ne peut ni financer les besoins de l’hôpital ni répondre à ceux des Françaises et des Français en matière de santé.Cet amendement d’appel vise à annuler la hausse de 4 points du taux de la contribution pa…