l'amendement n° 475 de Mme Godard après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

PromulguéLoi n°2025-1995 892 amendements

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En clair

Cet amendement supprime une mesure qui prévoyait de rendre obligatoire une carte Vitale sécurisée et numérique, avec vérification d'identité renforcée. Concrètement, cela signifie que l'article 16 bis B, qui imposait une application mobile sécurisée et une modulation des remboursements selon son utilisation, ne sera pas appliqué. Les assurés conserveront donc leur carte Vitale actuelle sans obligation de passer à ce nouveau système.

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