l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l’aide à mourir : l’interdiction explicite pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle. Si cet amendement avait été adopté, ces personnes auraient été exclues du champ d’application de la loi, même si elles remplissaient les autres critères.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les médecins indiquent que les personnes atteintes de déficience intellectuelle peuvent présenter des altérations significatives de leurs facultés cognitives, de leur capacité à comprendre la finalité d’un acte, à en mesurer les conséquences irréversibles ainsi qu’à exprimer une volonté de manière autonome et stable.Ces altérations varient selon les situations individuelles, mais elles compromettent souvent la possibilité de garantir les conditions strictes d’une volonté libre et éclairée.La Cou…