l'amendement n° 685 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : ne pas être sous protection juridique (tutelle, curatelle, etc.). Concrètement, cela aurait exclu les personnes incapables de prendre seules des décisions importantes, comme signer des documents officiels, même si elles souffraient d'une maladie grave.
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