l'amendement n° 25 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : s'assurer qu'il n'y a pas de pression extérieure pouvant être punie par la loi (comme l'abus de faiblesse). Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé la protection des personnes vulnérables en vérifiant l'absence de manipulation dans leur décision.

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