l'amendement n° 1452 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter les mots « au moment de la demande » dans l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique, pour préciser que la capacité à consentir doit être évaluée uniquement au moment où la personne formule sa demande d’aide à mourir. Concrètement, cela aurait permis de prendre en compte les variations du discernement liées à certaines maladies ou handicaps, sans exclure automatiquement les personnes dont l’état mental fluctue.