l'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1852 — l'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-19T00:00:00.000Z
End: 2025-05-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : exprimer son consentement libre et éclairé devant un magistrat (président du tribunal judiciaire ou son représentant). Concrètement, cela aurait remplacé le contrôle médical actuel par une vérification judiciaire, pour mieux protéger les personnes vulnérables des pressions externes.

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