l'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : exprimer son consentement libre et éclairé devant un magistrat (président du tribunal judiciaire ou son représentant). Concrètement, cela aurait remplacé le contrôle médical actuel par une vérification judiciaire, pour mieux protéger les personnes vulnérables des pressions externes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Afin de sécuriser le consentement libre et éclairé du patient, nous proposons de modifier légèrement l’alinéa 9, en précisant que le patient exprime « son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui ». La même formule est utilisée en cas de don d’organe, dans la procédure prévue par l’article L. 1231-1 du code de la santé publique.Le législateur, en s’assurant que le consentement de la personne est recueilli par le président du tribuna…