l'amendement n° 211 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les mots "de ne pas recevoir ou" dans l'article 4, ce qui aurait retiré la possibilité pour une personne de demander l'aide à mourir en raison d'un refus de traitement. Concrètement, cela aurait limité l'accès à cette aide aux seuls cas où la souffrance persiste malgré les soins prodigués.
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