l'amendement n° 24 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1846 — l'amendement n° 24 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-19T00:00:00.000Z
End: 2025-05-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la phrase "lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement" dans l'article 4, qui définit les conditions pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait exclu les cas où une personne refuse un traitement et se place ainsi dans une situation de souffrance insupportable pour demander l'aide à mourir.

Résumé généré par IA