l'amendement n° 24 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer la phrase "lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement" dans l'article 4, qui définit les conditions pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait exclu les cas où une personne refuse un traitement et se place ainsi dans une situation de souffrance insupportable pour demander l'aide à mourir.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Ces amendements posent la question de la place du patient. La loi Kouchner de 2002 a mis le patient au centre de toutes les préoccupations. Toutefois, un équilibre doit être trouvé entre le consentement du malade et le devoir des professionnels de santé, et plus particulièrement des médecins, de tout tenter pour assurer sa survie.Avec ce texte, on va demander à des médecins de se prononcer alors que le patient demande un arrêt du traitement. Si le fait générateur est l’arrêt du traitement, alors…

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